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Le préfet est payé pour appliquer la loi / Michel Eggs in Tribune de Genève, (23 septembre 2003)

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ISBD

[article]
inTribune de Genève > (23 septembre 2003) . - P. 29

Titre :

Le préfet est payé pour appliquer la loi

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Michel Eggs, Auteur

Année de publication :

2003

Article en page(s) :

P. 29

Langues :

Français (fre)

Catégories :

[Mots-clefs] France
[Mots-clefs] Frontière
[Mots-clefs] Gaillard
[Mots-clefs] Genève (canton)
[Mots-clefs] Haute-Savoie
[Mots-clefs] Ligne transfrontalière
[Mots-clefs] Suisse
[Mots-clefs] Transport public interurbain
[Ligne] Gaillard
[Ligne] Ligne 1
[Ligne] P+R Sous-Moulin
[Ligne] Perrier
[Année] 2003
[Compagnie] TAC

Résumé :

Dix jours après la mise en service du prolongement transfrontalier d'une ligne de bus du réseau d'Annemasse, le préfet de la Haute-Savoie en a interdit l'exploitation car elle franchit la frontière par une douane non autorisée en vertu des accords de Schengen. Un rendez-vous est fixé avec les autorités genevoises et annemassiennes afin de tenter de débloquer la situation.

Note de contenu :

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